Article 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société FERREROFRANCECOMMERCIALE,Société par Actions Simplifiéeau capital de 13 174 330 Euros,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN, sousle numéro 803 769 827, et dont le siège social est 18, rue Jacques Monod, 76130MONT SAINT AIGNAN(ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organiseun jeu gratuit sans obligation d'achatsur la Page Instagram@kinderbuenofrdu25/04/2024au02/05/2024 inclus intitulé «CONCOURS MIROIR TUFTÉ KINDER BUENO» (ci-après dénomméle "Jeu"), dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Le Jeun’est pas géré ou parrainé par Instagram. Ainsi, Instagram, ne pourraêtre tenue pour responsable de tout préjudice liéau Jeu.
Article 2 –MODALITÉS D’OBTENTIONET ACCEPTATIONDUPRESENTRÈGLEMENT
Le règlementdu Jeuest gratuitement et librement accessible, pendant toute la duréedu Jeu surhttps://www.kinder.com/fr/fr/où il peut être consulté et imprimé.
Une copie de ce règlement pourra également être envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au02/06/2024inclus à l’adresse suivante : FERRERO FRANCE COMMERCIALE – Services consommateurs opération– 18 rue Jacques Monod- 76130 Mont Saint Aignan.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération parParticipant et par foyer (même nomet/ou même adresse électronique).
Préalablement à toute participationau Jeu, chaqueParticipant devra prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlementainsi que les principesdu Jeu.
Article3– CONDITIONSRELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participationau Jeuest ouverte àtoute personnephysiquemajeure, résidant en Francedisposantd’un compte Instagram(ci-après dénomméle «Participant»).
Ne peuvent pas participerau Jeu, les membres du personnel de la SociétéOrganisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à la promotion et/ou à la réalisationdu Jeu.
Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) et aux membres des familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) du personnel des sociétés susvisées.
La SociétéOrganisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
Article4– PRINCIPESDU JEUET CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participationau Jeuest ouverte du25/04/2024à10hau02/05/2024inclus à10hsur la page Instagram(ci-après dénommée la « Page Instagram»).
Pour participer, le Participant doit :
-Suivre le compte Instagram
-Liker le post
Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par foyer sous peine de nullité.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement par le Participant, la SociétéOrganisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Tout Participant se rendant coupable de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement verra sa participation annulée, et ne pourra pas bénéficier d’un gain éventuel. En cas de contestation, seule la base de données des participations de la SociétéOrganisatrice fera foi.
Article5– DÉSIGNATIONDU/DESGAGNANT(S)
La Société Organisatrice désignera1gagnant(s),par voie de tirage au sortle02/05/2024, à17hparmi les Participants correctement inscrits (ci-après le/les « Gagnant(s)»).
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de la SociétéOrganisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à ladéterminationdu/desGagnant(s).
La SociétéOrganisatriceinformera le(s) Gagnant(s)parDMInstagram.Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La SociétéOrganisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le(s)Gagnant(s)ne pourrai(en)t être joints parDMInstagrampour une raison indépendante desavolonté.
Article6– DOTATIONS
La/lesdotation(s)mise(s)en jeu sont:
-Un miroir tufté KinderBueno, d’une valeur de 350€
Il ne sera remisque1dotation(s)parGagnant.
La/les dotation(s)sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la SociétéOrganisatrice à d'autres personnes que le(s)Gagnant(s)y compris à la demande de ces derniers.
La/lesdotation(s)ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement. Les dotations remises par la SociétéOrganisatrice ne pourront donner lieu à unecontestation,niêtre échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l’objet d’un remboursem*nt total ou partiel.
La SociétéOrganisatrice se réserve la possibilité à tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis le(s)dotation(s)parune oudes dotations d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la SociétéOrganisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la/desdotation(s)attribuée(s)et/ou du fait de son/leurutilisation. Il est rappelé que la SociétéOrganisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la/les dotation(s) consistant uniquement en la remise de la/lesdotation(s) telle(s) que décrite(s)ci-dessus.
Article7– MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Chaque Gagnant sera contacté dans un délai de3jour(s)à compter de la date de désignation du/desgagnant(s)envue de l'informer du lot dont il est attributaire et de lui communiquer des informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée.
De manière générale le Participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société Organisatrice de lui adresser sa dotation. Le/lesGagnant(s)autorise(nt)toutes vérifications concernantles informations communiquées.
Les Gagnants recevront leur lot respectif parenvoi postaldans un délai de3 semainessuivant le message leur indiquant qu’ils ont gagné.Chaque Gagnant ne pourra obtenir son lot que sous réserve de prouversonidentité. En conséquence, un Gagnant qui ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspond pas à ce qui avait été indiqué lors de sa participation, sera déchu du droit d’acquérir le lot.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et/oula perte de la dotation, sans que la responsabilité de la SociétéOrganisatrice puisse être engagée de ce fait :
Si un Gagnant ne peut être joint parDMInstagrampour une raison indépendante de la volonté de la SociétéOrganisatrice ;
Si la renonciation à sa dotation par le Gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la SociétéOrganisatrice ;
Si la dotation ne peut être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la SociétéOrganisatriceou si le gagnant ne retire pas sa dotation;
Si la dotation est obtenue en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyautédu Jeu, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratagesur les serveurs d'Instagram ou la page Instagram
Dans ces hypothèses,les dotations concernéesresteront la propriété de la SociétéOrganisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotationsconcernéespar une nouvelle désignation des gagnantsparmi les Participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
Article8– RESPONSABILITÉ
La SociétéOrganisatrice n’est tenue que de l’organisationdu Jeusoit, essentiellement, son déroulement et l’expédition dela/des dotation(s) à chaque gagnant, à l’exclusion de toute autre obligation, garantie ou responsabilité, y compris pour tous incidents et/ou préjudices, directs ou indirects, de toutes natures qui résulteraient de la participationau Jeuet/ou pourraient survenir du fait d’un lot ou de son utilisation ou lors de son acheminement.
LaSociétéOrganisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis,d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annulerle Jeu.
De telles modifications pourront intervenir notamment en cas d'anomalies ou de dysfonctionnements sous quelque forme et de quelque nature qu'ils soient comme en cas de fraude.
En cas de dysfonctionnement informatique, anomalies ou fraudes, les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Aucune réclamation ne pourra être formulée et la responsabilité de la SociétéOrganisatrice ne pourra pas être engagée à raison de tels dysfonctionnements, anomalies ou fraudes.
De même, la responsabilité de la SociétéOrganisatrice ne pourra pas être engagée à raison de faits de tiers ou d'événements présentant les caractères de la force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française, quelles que puissent être leurs conséquences sur le déroulementdu Jeu.
L’acheminement dela/des dotation(s), bien qu’organisé par la SociétéOrganisatrice, sera confié à une entreprise tierce et s’effectuera aux risques et périls de chaque Gagnant. Ainsi, la SociétéOrganisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans la réception, de perte, de vol ou de détérioration d’une dotationà l’occasion de son acheminement. Les éventuelles réclamations à ces différents titres devront être formulées parchaque Gagnant concerné, directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement et selon les formes requises par ces entreprises pour les démarches de cette nature.
La participationau Jeusefaitsous l'entière responsabilité du Participant. Elle implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies correspondantes, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la SociétéOrganisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexionà la page Instagram;
De tout dysfonctionnementduréseau internet et/oude la page Instagramet/oudu Jeu quelle qu’en soient la cause et/ou la durée ;
De tout problème de configurationtechnique;
De toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexionInternet du Participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, empêchant ou limitant la possibilité de participerau Jeu;
De toute privation ou limitation d'accès à internet d'un Participant du fait de son fournisseur;
De la transmission, de la réception ou de la non-transmission, non-réception de toute donnée, information ou courrier électronique ;
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De toute panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
Des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant.
Dès lors, il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures qu'il juge appropriées de façon à prévenir dans toute la mesure possible les risques visés ci-dessus.
Article9– DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel concernant lesParticipants sont traitées pour la gestion de l’opération comprenant le traitement des Participations, les opérations de contrôle et de validation de la Participationainsi que la remise des Lots. La base légale du traitementest l’exécution du contrat entre le Participant et la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, notamment la Loi «Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Ces données sont destinées à FERRERO FRANCE COMMERCIALE, responsable de traitementet à son prestataire,EXTREME, agissant pour le compte de la Société Organisatrice en tant que sous-traitant pour le traitement des données personnelles.
L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de communications ou offres marketing) sera soumise à un accord spécifique desParticipants.
LeParticipant est informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation. Enfin, leParticipant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse suivante:privacy.fr@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec le Responsable de Traitement concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, leParticipant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
Ces données sont conservées pendant une durée de6 (six)moisà compter de laréception de la dotation par les Gagnants. Les données personnelles sont conservées en France. Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant àprivacy.fr@ferrero.com.
Dans la mesure où les données collectées concernant lesParticipants sont indispensables à la prise en compte des Participations, à la gestiondu Jeuet l’attribution des Lots, leParticipant est informé que le refus de communiquer cesdonnées ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la findu Jeuentraine l’impossibilité de valider sa Participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa Participation ou l’annulationde l’attribution deson gain.
Article 10– DROIT APPLICABLE –LITIGES
Le présent règlement est régi par le droit français.
Leséventuelles réclamations ou contestations relativesau Jeuet au présent règlement devront être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au02/06/2024à l’adresseindiquée à l’article 2. Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernantle Jeu,l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les juridictions compétentes.
